CGV — French Global Pro

Dernière mise à jour : mai 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions générales de vente définissent les conditions dans lesquelles French Global Pro propose et réalise ses prestations de services.

French Global Pro est le nom commercial de l'entreprise individuelle de Bertrand A. Viala, immatriculée sous le numéro SIREN 519 121 628, exerçant une activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.

Les présentes CGV s'appliquent aux prestations proposées par French Global Pro, notamment :

conseil stratégique et anticipation internationale ;
analyse pays, risques internationaux et intelligence économique ;
due diligence partenaires, fournisseurs, distributeurs ou intermédiaires ;
Sentinel Sprint et dispositifs d'anticipation stratégique ;
accompagnement market-entry et développement international ;
no-code, dashboards, CRM, workflows, bases de données et applications simples ;
formation professionnelle, ateliers, conférences, keynotes et interventions ;
learning expeditions et programmes terrain ;
accompagnement individuel à finalité professionnelle ;
services de communication professionnelle, présence en ligne, contenus, IA générative et supports associés.

Les prestations de French Global Pro sont destinées principalement :

aux clients professionnels : entreprises, dirigeants, indépendants, professions libérales, institutions, associations, organismes de formation, écoles, cabinets, réseaux professionnels ;
aux personnes physiques agissant pour des besoins liés à leur activité professionnelle, entrepreneuriale, indépendante, dirigeante, pédagogique, associative, institutionnelle ou de développement de compétences professionnelles.

Les prestations proposées sur le site ne sont pas destinées à des besoins purement personnels, domestiques ou de loisir.

Lorsqu'une personne physique sollicite French Global Pro, elle reconnaît que sa demande s'inscrit dans une finalité professionnelle, entrepreneuriale, de formation professionnelle, de développement de compétences, de communication professionnelle, de projet d'activité ou de mobilité professionnelle.

Si une demande devait relever d'un contrat conclu avec un consommateur au sens du Code de la consommation, French Global Pro se réserve le droit de refuser la prestation ou de proposer des conditions contractuelles spécifiques avant tout engagement.

2. Absence de vente directe sur le site

Le site www.french-global-pro.fr est un site de présentation, d'information et de prise de contact.

Aucune prestation n'est vendue directement en ligne sur le site. Le site ne comporte pas de module de paiement, de panier, de validation de commande en ligne ni de transaction automatisée.

L'envoi d'un formulaire de contact, d'un email ou d'une demande d'échange ne vaut pas commande. Toute prestation fait l'objet d'un échange préalable, puis, le cas échéant, d'un devis, d'une proposition commerciale, d'un bon de commande, d'une convention ou d'un contrat accepté par écrit.

3. Documents contractuels

La relation contractuelle entre French Global Pro et le client est constituée, selon les cas, par les documents suivants :

le devis ou la proposition commerciale ;
les présentes CGV ;
le bon de commande, contrat, convention ou email d'acceptation ;
les éventuelles conditions particulières ;
les éventuels accords de confidentialité ou documents annexes.

En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées par écrit prévalent sur les présentes CGV.

4. Devis, proposition et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis ou d'une proposition commerciale précisant, selon le cas :

le contexte de la mission ;
le périmètre d'intervention ;
les objectifs ;
les livrables ;
le calendrier estimatif ;
le prix ;
les modalités de paiement ;
les conditions de confidentialité ;
les éventuels frais complémentaires ;
les responsabilités respectives des parties.

La commande est considérée comme ferme uniquement après acceptation écrite du devis, de la proposition ou du contrat par le client. Cette acceptation peut être formalisée par signature manuscrite, signature électronique, email d'accord explicite ou tout autre écrit permettant d'établir l'accord des parties.

French Global Pro se réserve le droit de refuser une mission lorsque le périmètre, les conditions d'exécution, le niveau de risque, les contraintes de confidentialité, le contexte juridique ou les attentes du client ne permettent pas une intervention dans des conditions satisfaisantes.

5. Nature des prestations

French Global Pro réalise des prestations de conseil, d'analyse, de formation, de structuration, d'accompagnement, de conception de supports, d'animation d'ateliers, de construction d'outils simples et de production de livrables opérationnels.

Les prestations peuvent prendre la forme, notamment :

d'entretiens de cadrage ;
d'analyses documentaires ;
de notes de synthèse ;
de cartographies d'acteurs, risques, dépendances ou options ;
de matrices d'aide à la décision ;
de scénarios d'évolution ;
de recommandations opérationnelles ;
de supports de formation ;
d'ateliers ou conférences ;
de tableaux de bord ou prototypes no-code ;
de feuilles de route ;
de restitutions orales ou écrites ;
de suivis récurrents.

Sauf mention contraire expresse dans le devis, French Global Pro intervient dans une logique de conseil, d'aide à la décision, de formation ou de structuration opérationnelle.

Les prestations ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil financier, ni un audit réglementaire certifié, ni une prestation de sécurité privée, ni une garantie de résultat commercial, financier, réglementaire ou opérationnel.

6. Obligations de French Global Pro

French Global Pro s'engage à réaliser les prestations avec professionnalisme, diligence, confidentialité et loyauté, dans le respect du périmètre convenu.

French Global Pro est tenue à une obligation de moyens. Les analyses, recommandations, scénarios et livrables reposent sur les informations disponibles au moment de la mission, les données transmises par le client, les informations accessibles, les entretiens réalisés et le périmètre accepté.

French Global Pro ne garantit pas la survenance ou la non-survenance d'un événement, l'obtention d'un marché, la signature d'un partenariat, la réussite d'une implantation, l'absence de risque, l'absence de litige ou l'exactitude absolue d'informations provenant de tiers.

7. Obligations du client

Le client s'engage à :

fournir des informations exactes, complètes et utiles à la mission ;
signaler toute contrainte de confidentialité, conformité, sécurité, calendrier ou procédure interne ;
désigner un interlocuteur référent ;
faciliter l'accès aux personnes, documents ou informations nécessaires ;
respecter les délais de validation et de réponse convenus ;
informer French Global Pro de tout changement susceptible d'affecter la mission ;
utiliser les livrables dans le périmètre convenu.

Le client demeure seul responsable des décisions prises à la suite des analyses, recommandations ou livrables fournis par French Global Pro.

8. Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon le régime fiscal applicable et les mentions figurant sur le devis ou la facture.

Les prix peuvent être forfaitaires, journaliers, horaires, mensuels ou établis selon un périmètre spécifique.

Les frais éventuels de déplacement, hébergement, restauration, location de salle, traduction, outils numériques, prestations de tiers, licences, abonnements, achats de données ou frais logistiques sont facturés en sus lorsqu'ils ne sont pas expressément inclus dans le devis.

Les prix peuvent varier selon :

la durée de la mission ;
le nombre d'entretiens ;
le niveau de confidentialité ;
le nombre de pays ou secteurs concernés ;
la complexité du sujet ;
l'urgence ;
les livrables attendus ;
les langues de travail ;
les contraintes de déplacement ou d'organisation.

9. Conditions de paiement

Les conditions de paiement sont précisées dans le devis, la proposition ou le contrat.

Sauf mention contraire, French Global Pro peut demander un acompte à la commande, notamment pour les missions de conseil, formations, ateliers, learning expeditions, prestations no-code ou missions impliquant une préparation significative.

Sauf accord spécifique, les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission.

Pour les missions longues, récurrentes ou en plusieurs phases, un échéancier de paiement peut être prévu : acompte, paiements intermédiaires et solde à la livraison ou à la fin de la mission.

10. Retard de paiement

En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire.

Sauf taux différent indiqué dans le devis ou la facture, le taux des pénalités de retard applicable est celui prévu par le Code de commerce, correspondant au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.

Tout retard de paiement par un client professionnel entraîne également l'exigibilité de l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, French Global Pro pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

French Global Pro se réserve le droit de suspendre l'exécution de la prestation en cas de retard de paiement, après information du client, sans que cette suspension puisse être considérée comme une inexécution fautive.

11. Délais d'exécution

Les délais indiqués dans les devis, propositions ou calendriers sont estimatifs sauf mention expresse contraire.

Le respect des délais dépend notamment :

de la disponibilité des interlocuteurs ;
de la transmission des informations nécessaires ;
des délais de validation du client ;
de la complexité de la mission ;
des contraintes de déplacement ou de coordination ;
des événements extérieurs affectant la mission.

Tout retard imputable au client, notamment absence de réponse, report d'entretien, défaut de transmission de documents, modification du périmètre ou indisponibilité d'interlocuteurs, pourra entraîner un ajustement du calendrier et, le cas échéant, du prix.

12. Modification du périmètre

Toute demande de modification du périmètre initial doit faire l'objet d'un accord écrit.

Si la demande du client implique des travaux supplémentaires, de nouveaux livrables, des entretiens additionnels, une urgence accrue, des recherches complémentaires ou une modification substantielle du calendrier, French Global Pro pourra proposer un devis complémentaire.

13. Annulation, report et résiliation

Toute demande d'annulation ou de report doit être formulée par écrit.

En cas d'annulation par le client après acceptation du devis, les sommes correspondant au travail déjà réalisé, au temps réservé, aux frais engagés et aux éventuels coûts non remboursables restent dues.

En cas de report, French Global Pro fera ses meilleurs efforts pour proposer une nouvelle date, sans garantie de disponibilité immédiate.

En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai raisonnable après notification écrite, l'autre partie pourra résilier la mission, sans préjudice des sommes dues au titre des prestations déjà réalisées.

14. Prestations de formation

Les prestations de formation peuvent prendre la forme de conférences, keynotes, ateliers, demi-journées, journées, parcours, modules sur mesure, accompagnements individuels ou interventions auprès d'équipes.

Les objectifs, publics, formats, prérequis éventuels, modalités pédagogiques, durée, langue d'intervention, supports et modalités d'évaluation sont précisés dans le devis, la proposition ou le programme de formation.

Les formations proposées par French Global Pro sont orientées vers la montée en compétences professionnelle, la décision, la compréhension des environnements internationaux, l'intelligence économique, la géopolitique opérationnelle, l'interculturel, la transformation digitale, l'IA, le no-code ou la communication professionnelle.

Sauf mention contraire écrite, les supports de formation remis au client sont destinés à un usage interne ou personnel dans le cadre de la prestation. Ils ne peuvent être reproduits, diffusés, revendus, modifiés ou utilisés pour former des tiers sans accord écrit préalable de French Global Pro.

15. Prestations no-code, outils numériques et prototypes

Lorsque French Global Pro réalise des prestations no-code, tableaux de bord, bases de données, workflows, automatisations, CRM légers, portails, formulaires ou prototypes, les conditions d'accès, d'administration, d'hébergement, de maintenance, de transfert et de propriété sont précisées dans le devis ou un document spécifique.

Sauf mention contraire, les licences, abonnements, API, services tiers, outils externes et coûts techniques nécessaires à l'exploitation des outils sont à la charge du client.

French Global Pro ne peut être tenue responsable des interruptions, modifications tarifaires, limitations, pertes de service, incidents de sécurité ou changements fonctionnels imputables à des plateformes tierces telles que, notamment, Make, Bubble, Airtable, Notion, Google, Microsoft, Mailjet, Supabase, Lovable ou tout autre outil utilisé avec l'accord du client.

Sauf contrat de maintenance spécifique, French Global Pro n'assure pas la maintenance continue, la surveillance permanente, l'hébergement ou le support illimité des outils livrés.

16. Learning expeditions et programmes terrain

Les prestations de learning expedition peuvent inclure la conception du programme, l'identification d'intervenants, la préparation de briefs, l'organisation de rencontres, l'animation, la coordination, la restitution et la production d'une synthèse.

Les frais de transport, hébergement, restauration, assurance, location de salle, traduction, interprétation, visites, intervenants externes ou prestataires tiers sont traités séparément, sauf mention contraire dans le devis.

French Global Pro ne peut être tenue responsable des annulations, retards, modifications ou indisponibilités imputables à des tiers, à des contraintes locales, à des événements extérieurs, à des mouvements sociaux, à des conditions de sécurité, à des décisions administratives ou à tout événement de force majeure.

17. Confidentialité

Les parties s'engagent à conserver strictement confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de la mission.

Cette obligation couvre notamment les informations stratégiques, commerciales, financières, techniques, organisationnelles, opérationnelles, partenaires, fournisseurs, clients, projets, données internes, supports, livrables, analyses et échanges préparatoires.

Une convention de confidentialité spécifique pourra être signée lorsque le contexte l'exige.

L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations déjà publiques, obtenues légalement auprès d'un tiers non soumis à confidentialité, ou dont la divulgation est imposée par la loi, une autorité compétente ou une décision judiciaire.

18. Propriété intellectuelle

French Global Pro demeure propriétaire de ses méthodes, modèles, matrices, grilles d'analyse, structures de raisonnement, supports, contenus préexistants, présentations, outils, modèles de documents, trames, savoir-faire, prompts, architectures d'information, supports pédagogiques et méthodologies.

Sauf stipulation contraire écrite, les livrables remis au client sont concédés pour un usage interne, professionnel et non exclusif, limité au périmètre de la mission.

Toute reproduction, diffusion externe, publication, modification substantielle, revente, transfert à un tiers, intégration dans une offre commerciale ou exploitation hors du périmètre prévu nécessite l'accord écrit préalable de French Global Pro.

Le client conserve la propriété des documents, données et informations qu'il transmet à French Global Pro.

19. Références commerciales

Sauf accord exprès du client, French Global Pro s'interdit de mentionner publiquement le nom du client, le contenu de la mission ou les informations confidentielles échangées.

Toute référence commerciale, cas client, citation, logo ou témoignage fera l'objet d'un accord préalable écrit.

French Global Pro peut toutefois présenter de manière anonymisée et non identifiable des typologies de missions, cas d'usage ou retours d'expérience, à condition qu'aucune information confidentielle ou identifiable ne soit révélée.

20. Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du site ou des prestations sont décrits dans la Politique de confidentialité / RGPD accessible depuis le site.

Le client s'engage à ne transmettre à French Global Pro que les données personnelles nécessaires à la mission et à informer les personnes concernées lorsque cela est requis.

21. Responsabilité

La responsabilité de French Global Pro est limitée aux dommages directs, certains et prouvés résultant d'une faute imputable à French Global Pro dans l'exécution de la prestation.

French Global Pro ne saurait être tenue responsable :

des décisions prises par le client ;
des conséquences économiques, commerciales, financières, réputationnelles ou opérationnelles d'une décision du client ;
des pertes d'exploitation ;
des pertes de chiffre d'affaires ;
des pertes d'opportunité ;
des pertes de données imputables à des tiers ;
des erreurs ou omissions résultant d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le client ;
des changements géopolitiques, réglementaires, économiques, sécuritaires ou technologiques postérieurs à la mission ;
des actes ou défaillances de prestataires tiers.

Dans tous les cas, sauf faute lourde, dol ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de French Global Pro est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le client pour la prestation concernée.

22. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, selon les circonstances : catastrophe naturelle, guerre, crise sanitaire, interruption majeure de transport, cyberattaque, décision administrative, grève externe, panne généralisée d'un service tiers, événement géopolitique majeur ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l'exécution normale de la prestation.

Les parties rechercheront de bonne foi une solution adaptée : report, adaptation du calendrier, modification du périmètre ou résiliation partielle.

23. Droit de rétractation

Les prestations proposées par French Global Pro dans le cadre des présentes CGV sont destinées aux clients professionnels ou aux personnes agissant pour des besoins professionnels.

Le site www.french-global-pro.fr ne permet pas de commander ni de payer directement une prestation en ligne. Le simple envoi d'un formulaire de contact ou d'une demande d'information ne constitue pas un contrat et n'ouvre pas, en lui-même, de droit de rétractation.

Lorsque le client agit en qualité de professionnel et que la prestation entre dans le champ de son activité professionnelle, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs n'a pas vocation à s'appliquer.

Certains professionnels employant cinq salariés au plus peuvent toutefois, dans les cas prévus par le Code de la consommation, bénéficier d'un droit de rétractation lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale et que les conditions légales sont réunies.

Lorsque cette situation est susceptible de s'appliquer, les modalités de rétractation sont précisées dans le devis, la proposition ou le contrat.

24. Médiation

Les présentes CGV sont destinées aux clients professionnels ou aux personnes agissant pour des besoins professionnels. Le dispositif de médiation de la consommation n'a donc pas vocation à s'appliquer dans ce cadre.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher d'abord une solution amiable.

Si French Global Pro devait accepter à l'avenir de conclure une prestation avec un client agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, des conditions contractuelles spécifiques seraient communiquées avant tout engagement, incluant les informations relatives à la médiation de la consommation lorsque celle-ci est applicable.

25. Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit à French Global Pro dans un délai raisonnable suivant la survenance du fait générateur.

La réclamation doit préciser :

l'identité du client ;
la prestation concernée ;
la date du devis ou du contrat ;
les faits reprochés ;
les éléments justificatifs disponibles ;
la demande formulée.

French Global Pro s'efforcera de répondre dans un délai raisonnable.

26. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

27. Règlement des litiges

En cas de différend, les parties rechercheront d'abord une solution amiable.

Pour les clients professionnels, tout différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV ou d'une prestation sera soumis aux juridictions françaises compétentes, sauf clause attributive de compétence spécifique prévue dans le devis ou le contrat.

28. Modification des CGV

French Global Pro se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis, de la proposition ou du contrat par le client.

29. Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou non écrite, les autres clauses demeurent pleinement applicables.

30. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

French Global Pro — Bertrand A. Viala
Email : contact@french-global-pro.fr
Site : www.french-global-pro.fr